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Loi patrimoine et création - Des promesses aux désillusions

 

Article d’ Alexis Fournol, avocat à la cour

2015.

"Le projet de loi devait marquer un tournant dans la politique culturelle. Le texte ne peut que décevoir ceux qui attendaient un signe fort du gouvernement, notamment vers le soutien à la création.

..." indication sur les compétences des collectivités territoriales en matière culturelle.

Enfin, l’article 1er dispose que "la création artistique est libre", principe jamais contesté par le législateur et sans aucune portée normative, alors même que la ministre rappelait une telle exigence constitutionnelle dans l’écriture de la loi ("...en tant que magistrate, j’y veillerai tout particulièrement ...").

Le Conseil économique, social et environnemental l’a souligné, dans son avis rendu le 23 juin, en déplorant que le projet de loi se limite pour un certain nombre de dispositons "à des aspects déclaratifs s’inscrivant dans une forme de droit mou sans portée normative".

Quant au patrimoine, des avancées fondamentales sont à noter, notamment en ce qui concerne l’améloration des dispositons parfois vétustes de la loi de 1913 * sur les monuments historiques.

Mais la disparition de toute référence aux archives malgré l’important travail mené ces dernières années et le renvoi à des ordonnances pour un certain nombre de dispositons liées à la circulation des biens culturels apparaissent bien malencontreux.

Le texte annoncé qui devait démontrer que Fleur Pellerin ne s’intéresse "pas qu’à l’audiovisuel et au numérique", selon ses propres termes, est plus que décevant, il est accablant.

Et face à un calendrier parlementaire particulièrement dense à l’automne, son examen semble une nouvelle fois compromis."

Alexis Fourno, avocat à la cour Journal des Arts 2015

* Nous sommes heureux d’apprendre qu’une avancée a été enregistrée sur une loi vétuste qui date de 1913 ! ..

Pourquoi a-t-on attendu 1915 pour corriger ces dispositions ... cela fait plus d’un siècle !

Curieux ce manque de références aux archives .. et ce renvoi à des ordonnances pour un certain nombre de dispositions liées à la circulation des biens culturels ...

Sans commentaire ...

 
 

 
 

 
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